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Démarches administratives – Particuliers

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Fiche pratique

Information judiciaire

Vérifié le 17/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'information judiciaire est l'enquête menée par un juge d'instruction afin de prouver l'existence d'une <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R10272">infraction</a> et d’en déterminer les auteurs.

Elle est ouverte à la demande du <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou à l'initiative d'une victime.

Le juge dispose de moyens <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R52057">d'enquête (expertise, auditions...) </a>, de contraintes et de mesures privatives de liberté (mandats, détention provisoire...) pour permettre de découvrir la vérité.

Nous vous expliquons le fonctionnement de l’information judiciaire.

L'information judiciaire est une étape de la procédure pénale.

Elle est menée par un juge spécialisé, appelé <span class="miseenevidence">juge d’instruction</span>.

Son rôle est de mener une enquête permettant de <span class="miseenevidence">rassembler des preuves</span>, <span class="miseenevidence">rechercher les auteur</span>d'infractions et <span class="miseenevidence">établir la vérité</span> dans une affaire pénale.

L’information judiciaire est<span class="miseenevidence"> obligatoire lorsqu’un <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R49230">crime</a></span> a été commis. Elle est <span class="miseenevidence">facultative</span> en matière de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R49229">délit</a> et <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R49228">contravention</a></span>.

Si les preuves relevées à l’encontre des personnes poursuivies suffisent, le juge d'instruction saisit la juridiction de jugement en vue d'un procès (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises).

Le juge territorialement compétent est celui :

  • du lieu de commission de l'infraction
  • ou du lieu de résidence d'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction
  • ou du lieu d'arrestation de la personne soupçonnée
  • ou du lieu de détention de la personne soupçonnée.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le juge d'instruction peut être saisi par le <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou par une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=F20798">plainte avec constitution de partie civile</a></span> de la victime.

  • Par le procureur de la République
  • Par la victime

Le procureur saisit le juge d'instruction à la suite <span class="miseenevidence">d'une enquête de police ou de gendarmerie</span> ou à la suite d'une <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=F1435">plainte simple</a> d'une victime.

Le procureur de la République saisit le juge d'instruction par un document écrit nommé <span class="expression">réquisitoire introductif</span>. Ce document indique les infractions sur lesquelles le juge doit enquêter et désigne les éventuels suspects.

Le juge d'instruction peut être saisi par la victime d'une infraction uniquement dans les <span class="miseenevidence">2 cas suivants</span> :

  • La victime a préalablement <span class="miseenevidence"><a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=F1435">déposé une plainte</a></span> pour les mêmes faits qui a été <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R55993">classée sans suite</a>. Dans ce cas, la victime doit être en possession du document du procureur de la République intitulé <span class="miseenevidence"><span class="expression">avis de classement sans suite</span>.</span>
  • Aucune réponse n'a été donnée à une plainte déposée depuis plus de <span class="miseenevidence">3 mois</span>. Dans ce cas, la victime doit être en possession de la <span class="miseenevidence">preuve</span> <span class="miseenevidence">de son dépôt de plainte</span> de plus de 3 mois.

  À savoir

une victime peut saisir directement le juge d'instruction sans avoir d'abord déposé une plainte en cas de crime, <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=F32077">délit de presse</a>, <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=F32079">diffamation</a> ou infraction au code électoral.

Saisir le juge d'instruction par une plainte avec constitution de partie civile

  • Votre dépôt de <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=F20798">plainte avec constitution de partie civile</a> se fait par <span class="miseenevidence">un courrier daté et signé</span> ou par une <span class="miseenevidence">déclaration orale</span> devant le juge d'instruction.
  • À la réception de la plainte, le juge d'instruction fixe le montant d'une <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R49433">consignation</a>, en fonction de vos ressources.
  • Si vous avez obtenu <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour cette procédure, vous ne devez pas verser de consignation.

Déroulement de la plainte avec constitution de partie civile

Le juge d'instruction transmet le dossier <span class="miseenevidence">au procureur de la République </span>pour avis sur la nécessité d'ouvrir une information judiciaire.

Le procureur de la République peut demander un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> ou <span class="miseenevidence">faire entendre la partie civile</span> avant de se prononcer.

Le procureur de la République peut prendre plusieurs types de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R53627">réquisitions</a></span> :

  • Si l'infraction commise nécessite une enquête, il prend des réquisitions <span class="miseenevidence"><span class="expression">d'informer</span></span>. Le juge d'instruction ouvre alors une information judiciaire.
  • Si les faits commis ne permettent pas d'être<span class="miseenevidence">sanctionné pénalement</span>, il prend des réquisitions <span class="expression">de <span class="miseenevidence">non-informer</span></span>.
  • Si l'enquête établit <span class="miseenevidence">qu'aucune infraction pénale</span> a été commise, il prend des réquisitions <span class="expression">de </span><span class="miseenevidence"><span class="expression"><a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R2465">non-lieu</a></span></span>.
  • Si une personne peut faire l'objet d'une poursuite pénale mais que le procureur de la République ne souhaite pas l'engager, il prend alors des réquisitions de <span class="expression"><span class="miseenevidence">refus-informer</span></span>. Dans ce cas, le procureur de la République invite la partie civile à saisir le tribunal par <span class="miseenevidence"><a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=F1455">citation directe</a>.</span>

Le juge d'instruction tient compte des réquisitions du procureur de la République.

Le juge d'instruction a des <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R52057">pouvoirs d'enquête</a> étendus pour permettre le bon déroulement de l'information judiciaire. Il les utilise pour chercher les<span class="miseenevidence"> preuves </span>et les <span class="miseenevidence">auteurs</span> d'infractions.

Le procureur de la République participe au déroulement de l'information judiciaire et son avis peut être sollicité.

Rôle du juge d'instruction dans le déroulement de l'information judiciaire

Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit <span class="miseenevidence">légalement prouvée.</span>

Le juge instruit <span class="miseenevidence">à charge et à décharge</span>, c'est-à-dire qu'il doit à la fois chercher des preuves de <span class="miseenevidence">l'innocence</span> et de la <span class="miseenevidence">culpabilité</span> de la personne mise en cause.

Il peut procéder à la<span class="miseenevidence"><a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=F1470">mise en examen</a></span>des personnes.

Il peut placer la personne soupçonnée sous le statut de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=F1807">témoin assisté</a>.</span>

Il peut saisir le <span class="miseenevidence">juge des libertés et de la détention </span>d'une demande de placement du mis en examen, sous <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R53632">contrôle judiciaire</a> ou en <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R52093">détention provisoire</a>.

Rôle du procureur de la République dans l'information judiciaire

<a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R1123">Le procureur de la République</a> suit le déroulement de l’information judiciaire.

Son avis est <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> sollicité avant certaine décision.

Il intervient par voie de <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R53627">réquisitions</a> pour tout acte utile à la découverte de la vérité (commission rogatoire, écoute téléphonique...)

  À savoir

le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel exerce un contrôle sur le déroulement de l’information judiciaire. Il s’assure que le juge d’instruction saisi instruit le dossier dans un délai raisonnable.

Ordonner des actes d'enquête

Le juge d'instruction est le <span class="miseenevidence">directeur d'enquête</span>.

Pour rechercher des preuves, il peut :

  • Saisir les services de police ou de gendarmerie par<span class="miseenevidence"><a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R51716">commission rogatoire</a></span>
  • Entendre les personnes mises en cause et les témoins
  • Organiser des <span class="miseenevidence">confrontations</span> entre les parties
  • Effectuer des <span class="miseenevidence"><a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=F32326">perquisitions</a></span> et procéder à des <span class="miseenevidence">saisies</span> (documents, ordinateurs, téléphones portables...)
  • Demander des<span class="miseenevidence"> expertises</span> (par exemple des analyses ADN)
  • Demander la mise en place <span class="miseenevidence">d'écoutes téléphoniques</span> et/ou organiser des opérations de surveillance
  • Se transporter sur les lieux, organiser une <span class="miseenevidence">reconstitution</span> des faits.

Mettre en examen

Le juge d'instruction peut <span class="miseenevidence"><a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=F1470">mettre en examen</a></span> une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction, s'il y a des <span class="miseenevidence">indices graves ou concordants</span> à son égard.

Le procureur de la République peut, à tout moment de l'instruction, saisir le juge pour des <span class="miseenevidence">faits nouveaux</span>.

Le juge d'instruction convoque la personne pour lui notifier ces faits supplémentaires à sa mise en examen. C'est ce qu'on appelle <span class="miseenevidence">la mise en examen supplétive</span>.

Le juge doit placer la personne sous le statut de<a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=F1807">témoin assisté</a>lorsque la mise en examen de la personne mise en cause n'est pas possible.

Délivrer des mandats

Le juge d'instruction peut délivrer <span class="miseenevidence">différents mandats</span> :

  • Le <span class="miseenevidence">mandat de recherche</span> a pour objet l'arrestation par les forces de l'ordre d'une personne mise en cause, pour la placer en garde à vue.
  • Le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R54909">mandat de comparution</a> </span>est un acte <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R14732">notifié</a> officiellement à une personne pour l'obliger à se présenter devant le juge d'instruction.
  • Le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R54910">mandat d'amener</a> </span>est l'ordre donné aux services de police ou de gendarmerie de conduire devant le juge d'instruction une personne à l'égard de laquelle il y a des indices graves ou concordants. Ce mandat peut aussi servir pour faire conduire devant le juge une personne qui n'a pas respecté une précédente convocation.
  • Le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R54911">mandat d'arrêt</a> </span>est l'ordre donné aux services de police ou de gendarmerie de rechercher une personne, de l'arrêter et de la conduire en prison.

Demander une détention provisoire, un contrôle judiciaire ou une ARSE

Le juge d'instruction peut saisit le juge des libertés d'une demande de<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R52093">détention provisoire</a></span>ou de <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R53632">contrôle judiciaire</a>.

La personne mise en examen peut alors être placée en <span class="miseenevidence">détention provisoire</span> si les nécessités de l'enquête l'imposent.

Si le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention refuse de placer la personne en détention, il peut mettre en place un <span class="miseenevidence">contrôle judiciaire</span>. La personne mise en examen devra alors se soumettre à <span class="miseenevidence">des obligations</span> (par exemple : ne pas se rendre dans certains lieux, ne pas rencontrer certaines personnes).

La personne peut aussi être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=F2007">assignée à résidence sous surveillance électronique.</a></span>

Les parties dans l’information judiciaires sont <span class="miseenevidence">le mis en examen</span>, <span class="miseenevidence">le témoin assisté</span> et <span class="miseenevidence">la partie civile</span>.

Le <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=F1470">mis en examen</a> est une <span class="miseenevidence">personne soupçonnée d’infraction</span> et contre laquelle il existe des indices graves ou concordants.

Le <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=F1807">témoin assisté</a> est un <span class="miseenevidence">suspect</span> envers lequel il existe des indices pouvant faire croire à sa culpabilité.

La <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=F1454">partie civile</a> est la personne qui s’estime <span class="miseenevidence">victime d’une <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R10272">infraction pénale</a></span> et qui souhaite obtenir une indemnisation de son préjudice.

  À savoir

Le témoin et le mis en cause ne sont pas des parties à l'information judiciaire. Cependant, ils peuvent être auditionnés à la demande du juge d'instruction.

La victime qui ne s'est pas constituée partie civile n'est pas une partie à l'information judiciaire.

La personne mise en examen, le témoin assisté et la partie civile ont des droits dans l'information judiciaire.

  • Personne mise en examen
  • Témoin assisté
  • Partie civile

La <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=F1470">personne mise en examen</a> a le droit d'être <span class="miseenevidence">assisté par un avocat</span>.

Elle a <span class="miseenevidence">accès au dossier d'instruction</span>.

Elle peut demander, après la première comparution, à avoir une <span class="miseenevidence">copie des pièces</span> du dossier. La délivrance doit intervenir dans le délai <span class="miseenevidence">d'1 mois</span> à compter de la demande.

Elle peut demander au juge d'instruction d'accomplir certains <span class="miseenevidence">actes</span> (audition, confrontation, transport sur les lieux, production de pièces...).

Le mis en examen peut demander par <span class="miseenevidence"><a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R12542">requête</a></span> à la chambre de l'instruction de la Cour d'appel, l'annulation de certains actes.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=F1807">témoin assisté</a> a le droit d'être<span class="miseenevidence"> assisté par un avocat</span>.

Il a <span class="miseenevidence">accès au dossier</span>.

Il peut demander au juge d'instruction d'accomplir des <span class="miseenevidence">actes</span> (audition, confrontation, transport sur les lieux, production de pièces...).

Le témoin assisté peut demander <span class="miseenevidence">l'annulation de pièces de la procédure</span> (un procès verbal d'interrogatoire, une écoute téléphonique, une garde à vue...). Cette demande se fait par <span class="miseenevidence"><a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R12542">requête</a></span> adressée à la chambre de l'instruction de la Cour d'appel.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

La victime peut se constituer partie civile <span class="miseenevidence">tout au long de la procédure</span>.

En se constituant partie civile, la victime devient <span class="miseenevidence">une partie officielle</span> dans la procédure, ce qui lui ouvre un certain nombre de droits (demande d'actes, copie de la procédure...).

La <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=F1454">partie civile</a> <span class="miseenevidence">a accès au dossier</span>. Elle peut demander copie du dossier après sa première audition. La délivrance doit intervenir dans le délai <span class="miseenevidence">d'1 mois</span> à compter de la demande.

Elle peut demander au juge d'instruction d'accomplir des <span class="miseenevidence">actes</span> (audition, confrontation, transport sur les lieux, production de pièces,...).

Elle peut demander <span class="miseenevidence">l'annulation de pièces de la procédure</span> (un procès verbal d'interrogatoire, une écoute téléphonique, une garde à vue...). Cette demande se fait par <span class="miseenevidence"><a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R12542">requête</a></span> adressée à la chambre de l'instruction de la Cour d'appel :

Où s’adresser ?

Cour d'appel

La partie civile peut <span class="miseenevidence">faire<a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R53896"> appel</a></span> des ordonnances prises par le juge d'instruction. L'appel se fait par une <span class="miseenevidence">déclaration auprès du greffier du juge d'instruction</span>. Elle est signée par le greffier et par la partie civile ou son avocat.

La chambre de l'instruction de la Cour d'appel <span class="miseenevidence">examine</span> l'appel. Elle peut confirmer ou annuler la décision du juge d'instruction.

Le juge d'instruction décide du moment où l'information judiciaire est terminée.

Il s'assure que son instruction est <span class="miseenevidence">complète et régulière.</span>

La durée de l'enquête dépend de la <span class="miseenevidence">gravité des faits</span> et des investigations nécessaires.

À la fin de l'information judiciaire, le juge d'instruction rend une décision appelée <span class="miseenevidence">ordonnance de règlement</span>.

Cette ordonnance est <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> aux parties.

Elles ont le droit de faire un <span class="miseenevidence">recours</span>.

Ordonnance de règlement

L'ordonnance de règlement <span class="miseenevidence">clôture </span>l'information judiciaire et <span class="miseenevidence">dessaisit</span> le juge d'instruction.

Selon les résultats de l'enquête et les éléments de preuve recueillis, le juge d'instruction rend une <span class="miseenevidence">ordonnance de </span><span class="miseenevidence">non-lieu</span> (absence de poursuite) ou une <span class="miseenevidence">ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement</span>.

  • Non-lieu
  • Renvoi

Le juge d'instruction rend une<span class="miseenevidence"> ordonnance de non-lieu</span> dans les cas suivants :

  • Les faits <span class="miseenevidence">ne constituent pas une <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R10272">infraction</a></span>
  • <span class="miseenevidence">Aucun auteur</span> n'est identifié
  • Il n'y a pas de <span class="miseenevidence">charges suffisantes</span>, c'est-à-dire d'indices suffisants, à l'égard de la personne mise en examen
  • Le mis en examen a agi en état de <span class="miseenevidence">légitime défense</span>. L'ordonnance de non-lieu doit préciser les charges établissant les faits commis par le mis en examen et leurs implications pour la victime. La victime peut demander réparation dans le cadre d'une procédure civile.
  • <span class="miseenevidence">Le mis en examen décède</span>. L'ordonnance de non-lieu doit préciser les preuves établissant les faits commis par le mis en examen et leurs implications.

Le procureur de la République peut demander la réouverture de l'information judiciaire si de nouvelles preuves apparaissent.

Si l'information établit qu'une infraction a été commise, le juge d'instruction rend <span class="miseenevidence">une ordonnance de renvoi devant la juridiction compétente</span> pour juger l'infraction.

  • S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R49228">contravention</a></span>, l'affaire est renvoyée devant le <span class="miseenevidence">tribunal de police</span>.
  • S'il s'agit d'un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R49229">délit</a></span>, l'affaire est renvoyée devant le<span class="miseenevidence"> tribunal correctionnel</span>.
  • S'il s'agit d'un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R49230">crime</a></span>, l'affaire est renvoyée devant la<span class="miseenevidence"> cour d'assises</span>.
  • S'il s'agit d'un crime commis par un<span class="miseenevidence"> mineur </span>de plus de 16 ans, l'affaire est renvoyée devant la<span class="miseenevidence"> cour d'assises des mineurs.</span>

Notification de l'ordonnance

L'ordonnance est <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> aux parties, <span class="miseenevidence">oralement</span> (avec signature) ou par <span class="miseenevidence">lettre recommandée avec accusé de réception.</span>

Recours contre l'ordonnance

La personne mise en examen et la partie civile ou leurs avocats peuvent<span class="miseenevidence"> faire appel</span> des ordonnances de règlement.

Le délai d'appel est de <span class="miseenevidence">10 jours</span>.

La déclaration d'appel est faite <span class="miseenevidence">au greffier de la juridiction qui a rendu la décision</span> (ou au greffe de l'établissement pénitentiaire si le mis en examen est détenu).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

C'est la chambre de l'instruction de la cour d'appel qui examine l'appel.

Questions ? Réponses !

Et aussi

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