Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction

Vous devez <span class="miseenevidence">restituer</span> votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span>.

Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l'ordre.

Si vous souhaitez contester l'annulation de votre permis de conduire, consultez la décision d'annulation judiciaire qui indique les voies et délais de recours.

<span class="miseenevidence">Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut décider l'annulation du permis de conduire</span>

Le juge peut décider l'annulation du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes :

• <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=F1485">Procès devant le tribunal correctionnel</a>
• <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=F1461">Composition pénale</a>
• <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=F36141">Ordonnance pénale</a>
• <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=F10409">Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité</a>

<span class="miseenevidence">Savoir quelles infractions peuvent entraîner l'annulation judiciaire du permis de conduire</span>

Les principales <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R52056">infractions</a> pouvant entraîner l'annulation du permis de conduire sont les suivantes :

• Conduite sous l'empire d'un état alcoolique
• Conduite sous l'emprise de stupéfiants
• Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiants
• <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R61079">Refus d'obtempérer</a>
• Violation de l'interdiction de conduire uniquement un véhicule équipé d'un <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R54337">EAD</a>
• Refus de restituer son permis après une suspension ou une annulation
• Conduite sans assurance auto
• Homicide involontaire et blessures involontaires

<span class="miseenevidence">Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire</span>

Si vous refusez de restituer votre permis de conduire, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.

Vous risquez également des <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R2515">peines complémentaires</a>.

Vous devez <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=F17611">informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire</a>.

Vous devez l'informer par lettre recommandée avec <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R39324">AR</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à partir de la <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R14732">notification</a> du retrait de permis de conduire.

L'annulation judiciaire entraîne <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span> un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Si vous conduisez alors que votre permis est annulé, vous risquez <span class="miseenevidence">2 ans de prison</span> et <span class="valeur">4 500 d'amende €</span>.

Votre véhicule peut être <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=F12914">immobilisé</a>.

Vous risquez également des <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R2515">peines complémentaires</a>.

<span class="miseenevidence">Connaître les peines complémentaires encourues en cas de non respect de l'interdiction de conduire</span>

Vous risquez les <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

• <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=F21887">Confiscation du véhicule</a>
• <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=F21761">Suspension</a> du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle
• Peine de <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
• Peine de <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R51093">jours-amende</a>
• Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
• Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un <span class="miseenevidence">examen psychotechnique</span>.

Vous pouvez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Vous devez <span class="miseenevidence">prendre rendez-vous</span> auprès d'un <span class="miseenevidence">psychologue déclaré auprès du préfet</span>.

L'examen dure <span class="miseenevidence">au minimum 40 minutes</span>.

Il comprend un <span class="miseenevidence">entretien individuel</span>, ainsi qu'un ou plusieurs <span class="miseenevidence">tests psychotechniques</span>.

Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de <span class="valeur">100 €</span> environ.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une <span class="miseenevidence">visite médicale</span>, appelée <span class="miseenevidence">contrôle médical</span>.

Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

1. Prendre rendez-vous

2. Préparer les documents fournir 

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

• <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R14006">Formulaire cerfa n°14880</a>, pré-rempli
• Pièce d'identité
• Décision d'annulation du permis et lettre de <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision
• Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
• Résultat de l'examen psychotechnique

3. Passer la visite médicale

Le contrôle médical porte sur votre <span class="miseenevidence">aptitude physique, <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R54905">cognitive</a> et <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R54906">sensorielle</a> à conduire</span>.

Vous devez vous présenter avec les <span class="miseenevidence">résultats des examens médicaux demandés</span> dans la lettre de <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de l'annulation du permis.

Des <span class="miseenevidence">examens complémentaires</span> et <span class="miseenevidence">l'avis de professionnels de santé qualifiés</span> peuvent être demandés.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez <span class="miseenevidence">examiné par la commission médicale départementale</span>.

Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

4. Payer la visite médicale

Le prix de la visite méédicale est :

• Devant un médecin agréé : <span class="valeur">36 €</span>
• Devant la commission médicale : <span class="valeur">50 €</span>

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

5. Conserver le résultat du contrôle

Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez <span class="miseenevidence">vous inscrire à l'examen</span> sur le site de l'<a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R50821">ANTS</a>.

Le service en ligne est accessible avec <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R50821">ANTS</a></span>.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

• <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
• <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a>
• 1 <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">photo-signature numérique</a>
• Avis médical remis à l'issue du contrôle médical

Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une <span class="miseenevidence">attestation d'inscription</span>(ou fiche retour au permis).

L'attestation précise notamment :

• Quelles catégories de permis et quelles épreuves vous devez repasser
• Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire

Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R50821">ANTS</a>, vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis.

Si vous aviez votre permis <span class="miseenevidence">depuis moins de 3 ans ,</span> vous devez <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=F33694">repasser le code et la conduite</a>.

Vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis <span class="miseenevidence">sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire</span>.

Si vous aviez <span class="miseenevidence">plusieurs catégories</span> du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.

La date retenue pour calculer le délai d'ancienneté de 3 ans du permis est la date d'obtention de la 1<Exposant>re</Exposant> catégorie.

<span class="miseenevidence">Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A</span>

Vous obtenez d'abord le <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=F31083">permis A2</a>.

• Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=F2830">permis A</a> au bout de 2 ans.
• Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.

Si vous avez réussi les examens, vous pouvez demander votre titre titre de conduite.

Toutefois, vous devez <span class="miseenevidence">attendre la fin de la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis</span> (durée fixée par le juge).

<span class="miseenevidence">Connaître les sanctions encourues en cas de non respect de l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis de conduire</span>

Si vous ne respectez pas l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, vous risquez <span class="miseenevidence">2 ans de prison</span> et <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende.

Votre véhicule peut être <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=F12914">immobilisé</a>.

Vous risquez également les <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

• <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=F21887">Confiscation du véhicule</a>
• <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=F21761">Suspension</a> du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle
• Peine de <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
• Peine de <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R51093">jours-amende</a>
• Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
• Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>

Demandez à votre auto-école si elle s'occupe de demander votre titre de conduite ou si c'est à vous de le demander.

Si vous faites la demande vous-même, la demande se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R50821">ANTS</a>.

Le service en ligne est accessible avec <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS, en français uniquement.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

• <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
• <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a>
• 1 <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">photo-signature numérique</a>
• Exemplaire photographié ou numérisé du jugement (annulation judiciaire)
• Exemplaire photographié ou numérisé, de l'avis médical