Comment obtenir l'intermédiation financière ?

L'intermédiation financière est un dispositif dans lequel l'Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) sert d'<span class="miseenevidence">intermédiaire</span> en matière de pension alimentaire.

Le parent <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R12468">débiteur</a> verse mensuellement le montant de la pension alimentaire à l'Aripa. Cette dernière se charge ensuite chaque mois du versement effectif de la pension alimentaire au parent <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R15912">créancier</a>.

C'est un<span class="miseenevidence"> service géré par la <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R24583">MSA</a></span> (pour le régime agricole). Il est accessible à tous, que vous soyez allocataire ou non.

Il <span class="miseenevidence">sécurise les versements </span>tout en prévenant les risques de conflits.

Il intervient <span class="miseenevidence">en cas de retard de paiement ou d’impayé.</span>

L'intermédiation peut être mise en place <span class="miseenevidence">automatiquement</span> pour toutes les personnes, qu'elles soient allocataires de la Caf ou pas.

Vous devez avoir un <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R62164">titre exécutoire</a> qui fixe le montant de la pension alimentaire pour<span class="miseenevidence"> votre enfant</span>. Cela peut être une décision d'un juge ou un autre titre exécutoire (par exemple, une convention de divorce ou de séparation de corps).

L'intermédiation financière est prévue <span class="miseenevidence">systématiquement </span>dans le titre exécutoire sauf dans les cas suivants :

• Refus des 2 parents
• <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R58200">Décision motivée</a> du juge qui s'y oppose.

Si votre titre exécutoire ne prévoit pas l'intervention de l'Aripa, vous pouvez la saisir directement.

En cas d'impayés (pension alimentaire non versée ou incomplète), l'Aripa intervient pour récupérer les sommes dues et les reverser au parent créancier pour le mois en cours.

Elle peut, si nécessaire, récupérer les <span class="miseenevidence">24 mois</span> derniers mois d'arriérés.

D'abord, l'Aripa engage une<span class="miseenevidence"> procédure amiable</span> auprès du parent débiteur pour recouvrer la pension alimentaire.

Ensuite, si le débiteur ne s'exécute pas, l'Aripa procède à un <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>recouvrement forcé</span></MiseEnEvidence>, par l'un des moyens suivants :

• <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=F998">Paiement direct</a> auprès de l'employeur, de la banque, de la caisse de sécurité sociale ou de retraite, Pôle emploi...
• <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R40074">Recouvrement</a> public par la direction générale des finances publiques notamment pour les débiteurs de pension alimentaire non salariés (travailleur indépendant, artisan).

L'Aripa peut recouvrer des créances à l'étranger.

Elle peut également recouvrer en France des pensions alimentaires ordonnées à l'étranger.

Les procédures de recouvrement peuvent être contestées par le débiteur devant le <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=F35820">juge de l'exécution</a>.

Si vous avez perçu une somme plus importante que le montant qui vous est dû, l'Aripa vous informe que vous devez <span class="miseenevidence">rembourser le surplus à l'autre parent</span>. En cas de refus, l'Aripa peut ajuster les échéances à venir.

Si l'Aripa a remboursé le trop-perçu au débiteur mais n'a pas pu récupérer la somme auprès du créancier, elle<span class="miseenevidence"> peut <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a></span> d'une demande de remboursement.

Si le débiteur n'est pas remboursé du trop-perçu versé, il peut également <span class="miseenevidence">engager une procédure</span> à l'encontre du parent créancier.

Pour les décisions judiciaires, la revalorisation est automatiquement mise en œuvre par l'Aripa chaque année selon<span class="miseenevidence"> la date et l'indice <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-particuliers/?xml=R12417">Insee</a> fixés</span> dans la décision.

Pour les autres titres exécutoires, la pension alimentaire est revalorisée<span class="miseenevidence"> automatiquement</span> par l'Aripa chaque année à la date anniversaire. L'Aripa applique <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763852" target="_blank">l'indice des prix à la consommation ensemble des ménages</a> ou <span class="miseenevidence">la clause de revalorisation prévue</span> dans le titre.

Elle prend fin dans les cas suivants :

• En cas de <span class="miseenevidence">décès</span> de l'un ou l'autre des parents ou de l'enfant
• À la <span class="miseenevidence">date prévue</span> dans le titre exécutoire
• Si un <span class="miseenevidence">nouveau titre exécutoire</span> supprime la pension alimentaire ou met fin à l'intermédiation
• Sur <span class="miseenevidence">demande</span> d'un parent avec le <span class="miseenevidence">consentement</span> de l'autre parent (sauf en cas de violences intrafamiliales).

Le service est gratuit pour les 2 parents (débiteur et créancier). Aucun frais n'est facturé pour sa mise en place.

En cas d'impayé, le débiteur doit payer des <span class="miseenevidence">frais de gestion</span> à hauteur de <span class="valeur">7,5 %</span> de la somme due pour un recouvrement amiable et <span class="valeur">10 %</span> de l'arriéré pour un recouvrement forcé.