Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) : 1 % logement
Vérifié le 30/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Toutes les entreprises du secteur privé <span class="miseenevidence">employant 50 salariés </span><span class="miseenevidence">et plus</span> ont l'obligation de consacrer chaque année <span class="miseenevidence"><span class="valeur">0,45 %</span> de leur masse salariale</span> à la participation à l'effort de construction (PEEC). Cette PEEC, appelée également <span class="expression">dispositif du <span class="valeur">1 %</span> logement</span>, concerne toutes les entreprises, quelle que soit l'activité exercée ou la forme juridique.
Toute entreprise du secteur privé ayant un <span class="miseenevidence">effectif de 50 salariés</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/> et plus </span>doit payer la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).
À savoir
Les employeurs agricoles doivent également verser une PEEC. Leur <a href="https://www.msa.fr/lfp/employeur/peec-participation-employeur-effort-construction" target="_blank">régime spécifique</a> n'est pas détaillé ici.
Calcul de l'effectif salarié de 50 salariés et plus
Il faut prendre en compte l'<span class="miseenevidence">effectif moyen annuel</span>. Il est <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=F24332">calculé</a> le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année N, à partir de la moyenne des effectifs mesurés chaque mois de <span class="miseenevidence">l’année N -1</span>.
<MiseEnEvidence/>Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur temps de travail : la somme totale des horaires inscrits dans le contrat de travail est divisée par durée légale ou conventionnelle du travail. En revanche, les salariés en CDD et travailleurs temporaires qui remplacent un salarié absent, le stagiaire, l'apprenti, la personne en contrat de professionnalisation, d'un <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=F21006">contrat initiative-emploi (CIE)</a> ou d'un <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=F24332">contrat d'accompagnement dans l'emploi </a>(CAE) ne sont comptabilisés dans l'effectif salarié.
L'effectif salarié annuel est calculé au niveau de l'entreprise, <span class="miseenevidence">tous établissements confondus</span>.
En pratique, il faut prendre en compte l'effectif salarié de l'année <span class="miseenevidence">N-1</span> pour déterminer si l’employeur est soumis à la PEEC sur l'année N. L'effectif de l'année 2022 permet donc de déterminer si l'employeur doit payer la PEEC en 2023.
Variation du seuil d'effectif
Le franchissement du seuil de 50 salariés <span class="miseenevidence">à la hausse</span> est pris en compte après <span class="miseenevidence">5 années </span>civiles consécutives. Lorsque l'effectif repasse sous le<span class="miseenevidence"> </span><span class="miseenevidence">seuil de 50 salariés, </span>l'entreprise dispose à nouveau de <span class="miseenevidence">5 ans</span> avant d'être soumise à la PEEC.
Exemple
Si le seuil des 50 salariés est franchi le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant><Exposant/> janvier 2023</span>, puis constaté pendant 5 années consécutives, l'entreprise est soumise à la PEEC en <span class="miseenevidence">2028</span>.
L'employeur soumis à la PEEC doit consacrer au minimum une quote-part de <span class="valeur">0,45 %</span> des <span class="miseenevidence">rémunérations </span>versées <span class="miseenevidence">aux salariés</span><span class="miseenevidence"> </span>à la participation à l’effort de construction (PEEC).
Ce sont les rémunérations versées au cours de <span class="miseenevidence">l'année civile</span> N-1 qui doivent être retenues pour calculer la PEEC.
L'employeur soumis à la PEEC doit réaliser des investissements en faveur du logement des salariés. Il peut s'agir soit d'investissements directs, soit de versements à des organismes collecteurs.
L'entreprise peut choisir de réaliser des <span class="miseenevidence">investissements</span> en faveur de ses salariés.
Il peut s'agir des investissements directs suivants :
<span class="miseenevidence">Prêts à taux réduits</span> pour le financement de la construction de la résidence principale de ses salariés ou de leur conjoint ou <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R12668">ascendant</a> ou <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R12574">descendant</a>
<span class="miseenevidence">Investissements dans la construction</span> de logements locatifs ou dans des<span class="miseenevidence"> travaux d'amélioration</span> d'immeubles anciens appartenant à l'entreprise, déjà loués ou destinés à être loués aux salariés. Une autorisation du préfet doit d'abord être obtenue.
L'employeur peut choisir de verser la PEEC à l'un des organismes suivants :
Société « Action Logement » Services
Organismes de HLM
Société d'économie mixte (SEM) exerçant une activité de construction d'acquisition de logements sociaux.
Ce versement prend la forme d'un prêt sans intérêts ou d'une subvention. L’organisme collecteur délivre ensuite à l’employeur un reçu.
Fiscalement, les subventions versées à ces organismes sont <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=F31973">déductibles</a> du résultat imposable.
Chaque année, l'entreprise doit <span class="miseenevidence">déclarer</span> si elle est soumise à la PEEC. Lorsque c'est le cas, elle doit indiquer le montant des rémunérations versées au cours de l'année civile N-1.
Ces éléments doivent être indiqués dans la <span class="miseenevidence">déclaration sociale nominative (DSN)</span>, effectuée début février.
Service en ligne Déclaration sociale nominative (DSN)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
Exemple
Le montant des investissements à consacrer à la PEEC <span class="miseenevidence">pour 2022 </span>est au minimum de <span class="valeur">0,45 %</span> des rémunérations versées au titre de 2021, et sera déclaré <span class="miseenevidence">via la DSN</span> <span class="miseenevidence">en février 2023</span>.
Lorsque l'entreprise n'a pas fait les investissements nécessaires ou n'a pas suffisamment investi, il doit payer une <span class="miseenevidence">cotisation de <span class="valeur">2 %</span>.</span>
Cette cotisation est calculée sur le montant des salaires pour lesquels l’obligation d’investissement n’a pas été respectée.
L'employeur doit remplir un <span class="miseenevidence">bordereau de versement n° 2485-SD</span> sur lequel figure le montant de la cotisation de <span class="valeur">2 %</span> :
Formulaire Bordereau de versement (TA-FPC-PEEC) Taxe d'apprentissage, participation à la formation continue et à l'effort de construction
Ce bordereau est accompagné <span class="miseenevidence">du paiement de la cotisation</span>. Il est remis au <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R60431">SIE</a><span class="miseenevidence"> avant le 30 avril de chaque année.</span>
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
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