Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) doit être payée lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• L'entreprise réalise un <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R58744">chiffre d’affaires</a> hors taxes <span class="miseenevidence">supérieur à</span> <span class="valeur">19 millions €</span>
• L'entreprise existe au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année. La C3S n'est pas due l'année de sa création.

La Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion entrent dans le champ d'application de la C3S.

Les entreprises suivantes sont concernées par la C3S :

• Société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS), société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)
• Société en nom collectif (SNC),
• Société à responsabilité limitée (SARL), société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
• Société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS), sociétés d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA)
• Société européenne (SE)
• Personnes morales de droit public
• Groupements d’intérêt économique (GIE)
• Groupement d'intérêt public (GIP) assujetti à la <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R24379">TVA</a>
• Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) pour les affaires réalisées en France ou dans les départements d'outre-mer
• Entreprise ou société d'assurance, de capitalisation et de réassurance
• Établissement de crédit et société de financement
• Certaines sociétés coopératives

<a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R13084">L’assiette</a> de la C3S est constituée par les éléments suivants :

• Sommes imposables à la <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R24379">TVA</a>
• Sommes entrant dans le champ d'application de la TVA mais qui en sont exonérées (lignes A1, E1, E2 et F2 de la déclaration TVA-3310-CA3).

Le <span class="miseenevidence">taux</span> de la C3S est de <span class="valeur">0,16 %</span> du chiffre d'affaires.

Le calcul de la C3S est donc  :(<a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R24387">CAHT</a> - 19 millions ) x <span class="valeur">0,16 %</span>

Le recouvrement de la C3S est assuré par l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA).

Une entreprise dont le chiffre d'affaires hors taxes de l'année précédente est <span class="miseenevidence">supérieur</span> à <span class="valeur">19 millions €</span> doit obligatoirement déclarer et régler la C3S <span class="miseenevidence">avant le 15 mai de chaque année</span>.

Les démarches se font <span class="miseenevidence">uniquement par internet</span> sur le téléservice suivant :

Si des modifications surviennent dans l'entreprise (par exemple : changement de forme juridique, absorption-fusion), elles doivent être signalées à l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA).

<MiseEnEvidence/>En cas de retard de <span class="miseenevidence">déclaration</span>, l'entreprise doit payer une majoration dans la limite de <span class="valeur">10 %</span> de la contributions due.

L'entreprise qui a <span class="miseenevidence">payé après la date limite</span> se voit également appliquer une majoration de <span class="valeur">10 %</span> de la contribution. Cette majoration peut être augmentée d'une nouvelle majoration de <span class="valeur">4,8 %</span> par année de retard.

En cas de défaut de déclaration, l'entreprise s'expose à la<span class="miseenevidence"> fixation d'office </span>du chiffre d'affaires qui sert de base au calcul de la C3S. L'Urssaf <MiseEnEvidence/>PACA s'appuie sur les éléments dont elle dispose ou sur les comptes annuels publiés par l'entreprise.