Démarches administratives – Professionnels
Fiche pratique
Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
Vérifié le 01/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due par toute entreprise qui exploite un commerce de détail de plus de <span class="miseenevidence">400 m² </span>et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est au moins égal à <span class="valeur">460 000 €</span>. Seuls les établissements ouverts depuis le 1<Exposant>er </Exposant>janvier 1960 sont soumis à la Tascom.
La Tascom s'applique uniquement aux établissements ayant une activité de <span class="miseenevidence">vente de détail</span> ouverts à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1960.
Tous les établissements de vente de commerce de détail sont soumis à la Tascom quelle que soit la forme juridique de l'entreprise (entreprise individuelle, société à responsabilité limitée, société anonyme, etc.).
Les commerces de détail vendent des marchandises dans l'état où elles sont achetées (ou après modifications mineures) <span class="miseenevidence">à des particuliers</span>. Ils concernent par exemple les vêtements, produits alimentaires, véhicules automobiles.
En revanche, la Tascom <span class="miseenevidence">ne concerne pas les prestations de services</span> (coiffeur, garage, restaurant, café, etc.). De même, elle ne s'applique pas aux <span class="miseenevidence">commerces de gros</span> qui achètent des marchandises par quantités importantes pour les vendre à des détaillants, des utilisateurs professionnels ou des collectivités.
À savoir
Lorsqu'une vente au détail est réalisée dans le cadre d'une prestation de services, elle ne doit pas être incluse dans le calcul de la part taxable. La vente de détail de pièces détachées accessoire à une prestation de service après-vente n'est pas incluse dans le calcul de la Tascom
Seuls les magasins de <span class="miseenevidence">commerce de détail </span>dont la surface de vente <span class="miseenevidence">dépasse 400 m²</span> sont soumis à la Tascom.
La surface de vente s'entend des <span class="miseenevidence">espaces clos et couverts</span> affectés aux usages suivants :
- Circulation de la clientèle pour effectuer ses achats
- Exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement
- Circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.
En revanche, les éléments suivants <span class="miseenevidence">ne sont pas intégrés dans le calcul </span>de la surface taxable :
- Zones de stockage, de production ou de prestation de services fermées au public
- Surfaces de vente en plein air situées à l'extérieur du magasin
Exemple
<MiseEnEvidence/>Un établissement de vente de produits alimentaires est composé d’une surface de vente de 300 m² et d’une surface de stockage de 200 m². Seuls les 300 m² de surface de vente sont pris en compte pour apprécier le seuil de 400 m². Par conséquent, la Tascom n'est pas due dans ce cas.
Des règles spécifiques s'appliquent aux <span class="miseenevidence">entreprises « têtes de réseau »</span>, c'est-à-dire qui contrôlent directement ou indirectement des établissements sous une même enseigne commerciale. Lorsque la surface de vente cumulée de ces établissements excède 4 000 m<Exposant>2</Exposant>, ils sont soumis à la Tascom même si leur surface de vente prise individuellement est inférieure à 400 m².<MiseEnEvidence/>
À savoir
Lorsque sur un même site ou au sein d'un ensemble commercial, l'établissement a également une activité de vente au détail de <span class="miseenevidence">carburant</span>, la surface de vente à prendre en compte est <span class="miseenevidence">majorée de 70 m²</span> <span class="miseenevidence">par position de ravitaillement</span> (nombre de pompes de carburant correspondant au nombre de véhicules pouvant s'approvisionner simultanément).
Seul le chiffre d'affaires de la <span class="miseenevidence">vente au détail de biens</span> est pris en compte.
Lorsqu'un établissement a des <span class="miseenevidence">activités mixtes </span>(prestation de services ou vente en gros en plus de la vente au détail), seul le chiffre d'affaires réalisé par les ventes au détail est pris en compte pour l'imposition à la Tascom. Les différentes activités doivent donc faire l'objet de comptes distincts.
La Tascom est due lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxes (CAHT) au <span class="miseenevidence">31 décembre</span> de l'année précédant l'année d'imposition est supérieur à <span class="valeur">460 000 €</span>.
Exemple
Un établissement de vente au détail a exploité entre le 1<Exposant>er </Exposant>janvier et le 1<Exposant>er </Exposant>octobre 2022 une surface de vente de 750 m². À partir du 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2022, la surface de vente est agrandie à 900 m². C'est la surface au 31 décembre 2022 (900 m²) qui est prise en compte pour le calcul de la Tascom due en 2023.
Lorsque l'établissement n'a pas été exploité pendant l'année complète, il faut « annualiser » le chiffre d'affaires pour apprécier le seuil de <span class="valeur">460 000 €</span>. Plusieurs situations sont possibles : ouverture en cours d'année, fermeture temporaire, cessation définitive, changement d'exploitant.
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Le chiffre d'affaires est calculé au prorata du temps d’ouverture de l'établissement. Il faut appliquer la formule suivante :
(chiffre d’affaires réalisé x 365 jours) / nombre de jours compris entre la date d’ouverture et le 31 décembre de l'année
Exemple
Un commerce ayant ouvert le 1<Exposant>er</Exposant> septembre a réalisé un chiffres d'affaires de <span class="valeur">50 000 €</span>.
(<span class="valeur">50 000 €</span> x 365) / 121 (nombre de jours d'exploitation dans l'année) = <span class="valeur">150 826 €</span>
La Tascom n'est pas due car le chiffre d'affaires annualisé est inférieur à <span class="valeur">460 000 €</span>.
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Cette situation concerne par exemple une fermeture provisoire pour travaux ou une fermeture administrative.
Le chiffre d'affaires est calculé au prorata du temps d’ouverture de l'établissement. Il faut appliquer la formule suivante :
(chiffre d’affaires réalisé x 365 jours) / nombre de jours d’ouverture
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Lorsqu'une entreprise cesse définitivement son activité, elle doit payer la Tascom pour la période allant du 1<Exposant>er</Exposant> janvier jusqu'à la date de cessation.
Le chiffre d'affaires est annualisé pour apprécier le seuil de <span class="valeur">460 000 €</span>selon la formule suivante :
(Chiffre d'affaires réalisé au cours de la dernière année d'exploitation x 365 jours) /nombre de jours d'ouverture.
Exemple
Un commerce ayant cessé son activité le 30 juin 2022 a réalisé un chiffres d'affaires de <span class="valeur">200 000 €</span>.
<span class="valeur">200 000 €</span> x 365 / 151 (nombre de jours d'ouverture)= <span class="valeur">483 444 €</span>
La Tascom est due car le chiffre d'affaires annualisé est supérieur à <span class="valeur">460 000 €</span>.
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En cas de changement d'exploitant, la taxe est due par l'ancien exploitant pour la période entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le jour de la cession et par le nouvel exploitant pour la période à partir de la réouverture et le 31 décembre.
Le chiffre d’affaires est calculé dans les 2 cas en appliquant la formule suivante :
(chiffre d’affaires réalisé x 365 jours) / nombre de jours d’ouverture
À savoir
En cas d'absorption ou de fusion d'entreprises, c'est l'entreprise absorbante ou la nouvelle entreprise qui doit payer la taxe.
1. Déterminer le chiffre d'affaires par m<Exposant>2</Exposant>
Pour déterminer le chiffre d'affaires au m<Exposant>2</Exposant>, il faut diviser le chiffre d'affaires de l'établissement par la surface de vente. Il s'agit de la surface existante soit au 31 décembre de l'année précédant l'imposition, soit au dernier jour d'exploitation en cas de cessation d'activité.
Exemple
En 2021, le chiffre d’affaires d’un établissement de distribution alimentaire est de <span class="valeur">8 000 000 €</span>. La surface de cet établissement est de 1 000 m².
Le chiffre d'affaires par m<Exposant>2</Exposant> est =<span class="valeur"> 8 000 000 €</span>/1 000 m²= <span class="valeur">8000 €</span>
2. Appliquer le taux de la Tascom
Une fois le chiffre d'affaires par m<Exposant>2</Exposant> établi, on applique le taux de la Tascom correspondant.
Un tarif particulier s'applique dans les situations suivantes :
- L'établissement a une activité de vente au détail de carburant.
- L'établissement contrôle directement ou indirectement une installation de distribution au détail de carburant.
- L'établissement et une installation de distribution au détail de carburant sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne.
Ce tarif particulier ne s'applique pas lorsque l'établissement a une activité principale de vente ou de réparation de véhicules automobiles.
<span class="miseenevidence">CAHT annuel par m<Exposant>2</Exposant></span><Exposant/> | <span class="miseenevidence">Tarif général</span> | <span class="miseenevidence">Tarif spécial (vente de carburant)</span> |
Jusqu'à <span class="valeur">2 999 €</span> | <span class="valeur">5,74 €</span>par m<Exposant>2</Exposant> | <span class="valeur">8,32 €</span> par m² |
Entre <span class="valeur">3 000 €</span> et <span class="valeur">12 000 €</span> | [(CA annuel/surface en m<Exposant>2</Exposant> - 3000) x 0,00315] + <span class="valeur">5,74 €</span> par m² | [(CA annuel/surface en m<Exposant>2</Exposant> - 3000) x 0,00304] + <span class="valeur">8,32 €</span> par m² |
À partir de <span class="valeur">12 001 €</span> | <span class="valeur">34,12 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> | <span class="valeur">35,70 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> |
L'administration fiscale met à disposition des <span class="miseenevidence">simulateurs</span> pour <span class="miseenevidence">évaluer le montant de la taxe</span> à payer selon que l'entreprise est en activité ou a cessé son exploitation.
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Simulateur
Simulateur de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)Ministère chargé des finances
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Simulateur
Simulateur de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) en cas de cessation définitive d'activitéMinistère chargé des finances
Le montant de la taxe est majoré en fonction de la taille de l'établissement :
- Si l'établissement fait plus de 5 000 m² et réalise un chiffre d'affaires de plus de <span class="valeur">3 000 €</span> par m², la majoration est de <span class="valeur">30 %</span>
- Si l'établissement fait plus de 2 500 m², la majoration est de <span class="valeur">50 %</span>
Réduction du montant de la taxe
Le montant de la taxe est <span class="miseenevidence">réduit</span> dans les situations suivantes :
- Réduction de <span class="valeur">30 %</span> lorsque la moitié au moins du chiffres d'affaires total de l'établissement concerne les commerces suivants :
- Réduction de <span class="valeur">20 %</span> lorsque la <span class="miseenevidence">surface</span> destinée à la vente au détail est <span class="miseenevidence">inférieure à 600 m²</span>, réalisant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à <span class="valeur">3 800 €</span> par m²
- Réduction d'un montant de <span class="valeur">1 500 €</span> pour un établissement situé à l'intérieur des <a href="https://sig.ville.gouv.fr/atlas/ZUS/" target="_blank">quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)</a>
À noter
Les 2 premières réductions de taxe sont cumulables.
Modulation du montant de la taxe
Le montant de la taxe peut être <span class="miseenevidence">modulé</span>, sur délibération préalable de la collectivité territoriale à qui est affectée la taxe (commune ou <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R31293">EPCI</a>), en lui appliquant un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2.
La déclaration et le paiement de la Tascom doivent être effectués à des moments différents selon que l'entreprise est en cours d'exploitation ou qu'elle a cessé son activité.
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Seules les entreprises exploitant un établissement soumis effectivement à la taxe sont tenues de déposer une déclaration.
Pour déclarer la Tascom, il faut remplir <span class="miseenevidence">pour chaque établissement</span> le formulaire n° 3350-C-SD puis l'adresser<span class="miseenevidence"> avant le 15 juin</span> <MiseEnEvidence/>auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'établissement.
Formulaire
Déclaration pour la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)Cerfa n° 14001*09
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
La déclaration est <span class="miseenevidence">obligatoirement accompagnée du paiement</span>. Celui-ci peut être effectué en numéraire, par virement ou par chèque établi à l’ordre du Trésor public.
Si l'entreprise a payé la Tascom l'année précédente, l'administration fiscale lui adresse directement en mai le formulaire n° 3350-SD.
Attention :
L'entreprise qui est soumise <span class="miseenevidence">à la majoration de <span class="valeur">50 %</span> </span>lorsque la surface de vente d'un établissement dépasse 2 500 m<Exposant>2</Exposant> doit également verser <span class="miseenevidence">un acompte</span> de <span class="valeur">50 %</span> du montant de la taxe avant le 15 juin.
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Pour déclarer la Tascom, il faut remplir <span class="miseenevidence">pour chaque établissement</span> le formulaire n° 3350 SD.
Formulaire
Déclaration pour la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom): cessation d'exploitation au cours de l'année 2022Cerfa n° 15697*06
Accéder au formulaire (pdf - 0)
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Ce formulaire doit être adressé <span class="miseenevidence">avant le 15 <MiseEnEvidence>du 6<Exposant>e</Exposant> mois suivant la cessation d'activité</span></MiseEnEvidence> <MiseEnEvidence/>auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'établissement. La déclaration est obligatoirement accompagnée du paiement.
Où s’adresser ?
Exemple
Un commerce ayant cessé son activité le 31 mars, doit déclarer er payer la taxe avant le 15 septembre.
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Simulateur de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
Simulateur
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Simulateur
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Déclaration pour la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
Formulaire
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Formulaire
