Devis obligatoire : activités concernées

Quels sont les travaux et dépannages concernés ?

Les <span class="miseenevidence">travaux et dépannages</span> concernés par l'obligation d'établir un devis préalable sont les suivants :

• Maçonnerie
• Fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables
• Ramonage
• Isolation
• Menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques)
• Serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte)
• Couverture, toiture (y compris application d'hydrofuge et démoussage)
• Étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation)
• Plomberie, sanitaires
• Plâtrerie
• Peinture
• Vitrerie
• Miroiterie
• Revêtement de murs et de sols en tous matériaux
• Électricité
• Évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations
• Entretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance
• Entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives
• Prestations de dératisation et désinsectisation
• Entretien et désinfection des vide-ordures
• Entretien des extincteurs

Cela concerne aussi les <span class="miseenevidence">opérations de remplacement ou d'adjonction</span> de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives à la mise en œuvre des prestations listées ci-dessus.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le <span class="miseenevidence">devis doit comporter</span> les informations suivantes :

• Date de rédaction
• Nom et adresse de l'entreprise
• Nom du client
• Lieu d'exécution de l'opération
• Nature exacte des réparation à effectuer
• Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produits nécessaires à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de ce à quoi il s'applique (heures de main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré) et la quantité prévue
• Taux horaire de main-d’œuvre <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R24408">TTC</a>
• Modalités de décompte du temps estimé
• S'il y en a : frais de déplacement
• Somme globale à payer <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R31841">HT</a> et <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R24408">TTC</a> avec taux de TVA
• Durée de validité de l'offre
• Indication sur le devis : gratuit ou payant
• Coût du devis lorsqu'il est payant

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis peut être fait <span class="miseenevidence">gratuitement </span>ou être <span class="miseenevidence">payant</span>.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 000 €</span> pour une personne physique (entrepreneur individuel) et <span class="valeur">15 000 €</span> pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le consommateur n'est engagé par le devis qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur. Le client doit ajouter la mention "<span class="expression">bon pour travaux</span>" ou "<span class="expression">bon pour accord</span>" au-dessus de sa signature sur le devis.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

Si le consommateur n'a pas signé le devis mais a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R63229">acompte</a> ou des <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R63231">arrhes</a> :

• S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
• S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de 14 jours</span> pour se rétracter s'il le souhaite.

Avant le déménagement, le professionnel doit remettre au consommateur un <span class="miseenevidence">devis</span> et les <span class="miseenevidence">conditions générales du contrat de déménagement</span>.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis ou le document mentionnant les conditions générales du contrat de déménagement doit comporter les <span class="miseenevidence">informations suivante</span>s :

• Références de l'entreprise
• Nom et adresse du client
• Période ou date prévue pour le déménagement
• Lieu de chargement, lieu de livraison et distance à l'aller
• Date d'établissement du devis
• Indications sur le volume du mobilier
• Type de voyage : organisé ou spécial
• Définition exacte de la prestation choisie (par exemple : emballage par le client ou le professionnel)
• Procédure par laquelle le client peut émettre des réserves sur l'état du mobilier
• Indications précises sur les modalités de paiement
• Responsabilité de l'entreprise et modalités de sa mise en jeu
• Procédure d'arbitrage
• Montant  <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R31841">HT</a> et <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R24408">TTC</a> du déménagement. Il faut aussi indiquer le prix définitif et la non-existence de frais supplémentaires.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 000 €</span> pour une personne physique (entrepreneur individuel) et <span class="valeur">15 000 €</span> pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le consommateur ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R63229">acompte</a> ou des <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R63231">arrhes</a> :

• S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
• S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de 14 jours</span> pour se rétracter s'il le souhaite.

Les professionnels qui commercialisent des offres de location de véhicules <span class="miseenevidence">de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisé de charge</span> ont l'obligation de rédiger un devis. Ces offres doivent être sans chauffeur et sans option d'achat. Elles sont destinées à des particuliers ou des professionnels.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 000 €</span> pour une personne physique (entrepreneur individuel) et <span class="valeur">15 000 €</span> pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R63229">acompte</a> ou des <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R63231">arrhes</a> :

• S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
• S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de 14 jours</span> pour se rétracter s'il le souhaite.

Le professionnel de santé proposant des prestations d'optique-lunetterie doit fournir un devis contenant un certain nombre d'informations à son client.

Le devis doit être établi en <span class="miseenevidence">double exemplaire</span>. Le professionnel doit en conserver un exemplaire pendant <span class="miseenevidence">au moins 1 an</span>.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit notamment contenir les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :

• Éléments d'identification des <span class="miseenevidence">organismes de prise en charge</span>
• Nom, prénom, numéro d'assuré social, date de naissance et adresse du <span class="miseenevidence">patient</span>
• Si l'assuré social est différent du patient : nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance
• Nom, prénom, numéro d'identification <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R63273">RPPS</a> du <span class="miseenevidence">médecin prescripteur</span>
• <span class="miseenevidence">Date</span> de la prescription
• Éléments permettant <span class="miseenevidence">l'identification et la traçabilité</span> des dispositif médicaux délivrés 
• <span class="miseenevidence">Prix de vente</span> de chaque produit proposé (avec la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables)
• <span class="miseenevidence">Modalités de prise en charge</span> par les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire
• <span class="miseenevidence">Référence ou numéro du devis</span> signé, ou accepté en cas de vente à distance
• Nom et adresse du <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=F11094">garant de la conformité des biens</a><span class="miseenevidence"> au contrat</span>
• <span class="miseenevidence">Certificat délivré par le fabricant</span> sur le ou les dispositifs délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles de ces produits

Un <a href="https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/annexes-lunettes-lentilles-correctrices.pdf?v=1640793428" target="_blank">modèle de devis</a> est mis à disposition.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 000 €</span> pour une personne physique (entrepreneur individuel) et <span class="valeur">15 000 €</span> pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R63229">acompte</a> ou des <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R63231">arrhes</a> :

• S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
• S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de 14 jours</span> pour se rétracter s'il le souhaite.

Le professionnel de santé proposant des prestations d'appareillage auditif doit fournir un devis contenant un certain nombre d'informations à son client.

Le devis doit être établi en <span class="miseenevidence">double exemplaire</span>. Le professionnel doit en conserver un exemplaire pendant <span class="miseenevidence">au moins 1 an</span>.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit notamment contenir les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :

• Éléments d'identification des <span class="miseenevidence">organismes de prise en charge</span>
• Nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance et adresse du <span class="miseenevidence">patient</span>
• Si l'assuré social <span class="miseenevidence">est différent</span> du patient : nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance
• Nom, prénom, n° d'identification <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R63273">RPPS</a> du <span class="miseenevidence">médecin prescripteur</span>
• <span class="miseenevidence">Date</span> de la prescription
• Éléments permettant <span class="miseenevidence">l'identification et la traçabilité</span> des dispositif médicaux délivrés 
• <span class="miseenevidence">Prix de vente</span> de chaque produit proposé (avec la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables)
• <span class="miseenevidence">Modalités de prise en charge</span> par les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire
• <span class="miseenevidence">Référence ou numéro du devis</span> signé, ou accepté en cas de vente à distance
• Nom et adresse du <span class="miseenevidence"><a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=F11094">garant de la conformité des biens</a> au contrat</span>
• <span class="miseenevidence">Certificat délivré par le fabricant</span> sur le ou les dispositifs délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles de ces produits

Un <a href="https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/aides-auditives-nouveau-devis-coup-oeil.pdf?v=1639748868" format="application/pdf" poids="1.4 MB" target="_blank">modèle de devis</a> est mis à disposition.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 000 €</span> pour une personne physique (entrepreneur individuel) et <span class="valeur">15 000 €</span> pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le patient ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R63229">acompte</a> ou des <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R63231">arrhes</a> :

• S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
• S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de 14 jours</span> pour se rétracter s'il le souhaite.

Le professionnel doit établir un devis lorsque <span class="miseenevidence">le prix mensuel</span> de la prestation ou de l'ensemble des prestations est d'un <span class="miseenevidence">montant supérieur ou égal à</span> <span class="valeur">100 €</span> <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R24408">TTC</a>.

Lorsque le prix mensuel de la prestation ou de l'ensemble des prestations <span class="miseenevidence">est inférieur à</span> <span class="valeur">100 €</span><a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R24408">TTC</a>, le professionnel peut établir <span class="miseenevidence">un devis à la demande du consommateur</span>.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :

• Date de rédaction
• Durée de validité de l'offre
• Nom ou raison sociale et adresse du prestataire de services
• S'il y en a une, numéro de déclaration d'agrément ou d'autorisation du prestataire de services
• Nom et adresse du consommateur
• Lieu unique ou lieu d'intervention ou zone d'intervention indiqué par le consommateur
• Description de chaque prestation proposée
• Mode d'intervention proposé (<a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R63012">prestataire</a>, <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R12420">mandataire</a>, mise à disposition, sous-traitance)
• Nombre d'heures de travail correspondant à chaque prestation proposée (sauf si ce n'est pas pertinent par rapport à la nature de la prestation)
• Prix horaire ou forfaitaire pour chaque prestation proposée
• Taux de <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=F31596">TVA</a> de chaque prestation
• Montant total à payer ou montant total mensuel ou hebdomadaire (<a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R31841">HT</a> et <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R24408">TTC</a>)
• Lorsqu'il y en a, le montant détaillé de tous les frais annexe (<a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R31841">HT</a> et <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R24408">TTC</a>)

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 000 €</span> pour une personne physique (entrepreneur individuel) et <span class="valeur">15 000 €</span> pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R63229">acompte</a> ou des <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R63231">arrhes</a> :

• S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
• S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de 14 jours</span> pour se rétracter s'il le souhaite.

Les professionnels qui commercialisent des prestations de services ou des matériels (dispositifs médicaux compris) pour <span class="miseenevidence">favoriser le retour à domicile et l'autonomie</span> des personnes malades, en incapacité ou handicapées doivent rédiger un devis.

Le devis est-il obligatoire ?

Le devis est obligatoire dans <span class="miseenevidence">les cas suivants</span> :

• Le prix du produit ou de la prestation ou de l'ensemble <span class="miseenevidence">est supérieur ou égal à</span> <span class="valeur">500 €</span> <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R24408">TTC</a>
• Dans le cas d'une location : le prix TTC de la location est <span class="miseenevidence">supérieur au montant prix en charge</span> par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale
• Le produit est <span class="miseenevidence">réalisé sur mesure</span>

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :

• Date de rédaction du devis
• Durée de validité de l'offre
• Nom et adresse de l'entreprise qui propose le produit ou la prestation de services
• Nom et adresse du consommateur
• Nom du bénéficiaire de la prestation de service et lieu de réalisation de la prestation s'il est différent
• Description des produits et prestations de service proposés et le code sous lequel ils sont inscrits lorsqu'il y en a un
• Prix <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R24408">TTC</a> de chaque produit ou prestation proposée, leur tarif de responsabilité et leur prix limite de vente
• Montant total TTC et en cas de location, le montant TTC hebdomadaire ou mensuel
• Montant pris en charge par les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale : assurance maladie, assurance invalidité ou assurance accident du travail ou maladie professionnelle ou aide sociale
• Montant pris en charge par les organismes d'assurance ou de protection sociale complémentaire
• Dispense de l'avance des frais
• Montant réellement payé par le consommateur et modalités de paiement

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 000 €</span> pour une personne physique (entrepreneur individuel) et <span class="valeur">15 000 €</span> pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R63229">acompte</a> ou des <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R63231">arrhes</a> :

• S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
• S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de 14 jours</span> pour se rétracter s'il le souhaite.

Le praticien doit remettre un devis à son patient dès lors que le montant de la prestation esthétique est <span class="miseenevidence">supérieur ou égal à</span> <span class="valeur">300 €</span> ou si une <span class="miseenevidence">anesthésie générale</span> est nécessaire.

Dans les autres cas, le devis doit être remis <span class="miseenevidence">si le patient le demande</span>.

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Le devis doit notamment comporter les <span class="miseenevidence">informations suivantes </span>:

• Date de la rédaction
• Nom, adresse, numéro d'inscription au conseil départemental de l'ordre des médecins du praticien
• Qualification dans une spécialité et/ou compétence exclusive en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique délivrée par le conseil national de l'ordre des médecins
• Existence ou non d'une assurance en responsabilité civile professionnelle du praticien le garantissant pour l'acte prévu
• Nom, prénom , date de naissance et adresse du patient
• Lieu d'exécution de l'acte avec le numéro <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R62435">FINESS</a> de l'établissement de santé privé
• Nature précise de l'acte et de l'anesthésie nécessaire, date proposée
• Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'acte :
• Nombre de jours d'arrêt de travail à prévoir et nature des examens préopératoires indispensables
• Obligation de fournir au médecin indiqué par le patient le compte rendu opératoire
• Mentions obligatoires suivantes :

Le professionnel doit remettre au patient un <span class="miseenevidence">document d'information</span> au patient pour tous les actes à visées esthétiques qui ne sont pas indiqués sur le devis.

Le devis doit être établi en <span class="miseenevidence">2 exemplaires</span> qui doivent être signés par le praticien. Ils doivent comporter l'indication <span class="expression">devis reçu avant l'exécution de la prestation de service</span> et être datés et signés par le patient.

Le patient, à la fin d'un délai de réflexion et qui accepte le devis, doit inscrire sur l'exemplaire du praticien la phrase suivante <span class="expression">devis accepté après réflexion</span>. Il doit signer et dater cet exemplaire.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 000 €</span> pour une personne physique (entrepreneur individuel) et <span class="valeur">15 000 €</span> pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le patient ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R63229">acompte</a> ou des <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R63231">arrhes</a> :

• S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
• S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de 14 jours</span> pour se rétracter s'il le souhaite.

Les professionnels qui réalisent des <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=F34485">prestations funéraires</a> ont l'obligation de rédiger un devis.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter un certain nombre d'informations présente sur un <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R62307">modèle de devis</a> mis à disposition.

Parmi les <span class="miseenevidence">informations obligatoires</span>, il y a les suivantes :

• Nature de chaque prestation ou fourniture
• Prix <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R24408">TTC</a> pour chaque prestation ou fourniture
• Montant total du devis TTC
• Nom du représentant légal
• Adresse, numéro d'immatriculation, forme juridique, montant du capital et habilitation de l'opérateur
• Si l'opérateur des pompes funèbres fait appel à une autre entreprise désignée par le client : nom et qualité de l'entreprise, prix des prestation et fournitures assurées pour le montant net facturé. S'il y en a, le montant des honoraires correspondant à la représentation du client.
• Montant des honoraires par intervenant correspondant à la représentation du client auprès de chaque interlocuteur (administration, organisme culturel...)
• Durée de validité du devis

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 000 €</span> pour une personne physique (entrepreneur individuel) et <span class="valeur">15 000 €</span> pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R63229">acompte</a> ou des <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R63231">arrhes</a> :

• S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
• S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de 14 jours</span> pour se rétracter s'il le souhaite.