Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : allègements fiscaux

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont situés en territoire urbain. Ils sont caractérisés par les éléments suivants :

• Nombre minimal de 10 000 habitants

• Écart de revenus de la population par rapport à celle du territoire national et de l’agglomération dans laquelle se situe le quartier .

Dans les <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R63163">DOM</a> et les <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R41254">COM</a>, ces quartiers sont caractérisés par des critères sociaux, démographiques, économiques ou relatifs à l'habitat, tenant compte des spécificités de chacun de ces territoires.

Un outil permet de connaître précisément les rues qui se trouvent en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Les entreprises situées dans ces quartiers peuvent bénéficier d'exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE). Il existe 2 régimes d'exonération de CFE :

• Créations et extensions d'établissements dans les QPV
• Petites entreprises exerçant des activités commerciales dans les QPV

<span class="miseenevidence">Liste des QPV</span>

La liste des QPV pour les <span class="miseenevidence">départements métropolitains</span> est fixée à l'annexe 1 du <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000031177187/2023-06-13/" target="_blank">décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014</a>.

La liste des QPV pour les <span class="miseenevidence">départements d'outre-mer,</span> Saint-Martin et la Polynésie française est fixée à l'annexe du <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000030070825" target="_blank">décret n°2014-1751 du 30 décembre 2014</a>.

Délibération des communes

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre (EPCI) peuvent exonérer de CFE les <span class="miseenevidence">créations ou extensions d'établissements</span> réalisées depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) .

La délibération doit être prise avant le 1<Exposant>er</Exposant> octobre pour une application l'année suivante. Elle fixe le taux d'exonération, sa durée ainsi que le ou les quartiers concernés. Cette exonération peut être supprimée par une délibération des communes qui doit être prise avant le 1<Exposant>er</Exposant> octobre d'une année pour être applicable l'année suivante.

La <span class="miseenevidence">création d'établissement</span> est une implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune dès lors qu'il n'y a pas changement d'exploitant.

<span class="miseenevidence">L'extension d'établissement </span>correspond à l'augmentation des moyens de production d'un établissement existant.

L'exonération ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Changement d'exploitants
• Transfert au sein d'une même commune ou d'un même EPCI doté d'une fiscalité propre vers un QPV

Conditions de l'exonération

Pour bénéficier de cette exonération, <span class="miseenevidence">toutes</span> les conditions suivantes doivent être réunies :

• L'établissement créé ou qui a fait l'objet d'une extension doit employer <span class="miseenevidence">moins de 150 salariés.</span>

• L'établissement doit <span class="miseenevidence">dépendre d'une petite ou moyenne entreprise</span> qui respecte tous les critères suivants :

L'entreprise qui bénéficie d'une exonération de CFE peut aussi demander à bénéficier d'une exonération de la <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=F23546">cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)</a>.

Durée et montant de de l'exonération

L'exonération de <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=F23547">CFE</a> est <span class="miseenevidence">temporaire</span>.

Elle est totale pendant 5 ans. Puis un <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R3018">abattement</a> dégressif s'applique les années suivantes :

• <span class="valeur">60 %</span> la 6<Exposant>e</Exposant> année
• <span class="valeur">40 %</span> la 7<Exposant>e</Exposant> année
• <span class="valeur">20 %</span> la 8<Exposant>e</Exposant> année

Le montant de cette exonération est limité en fonction de la base nette imposable à la CFE de l'établissement. Il ne peut pas dépasser les sommes suivantes :

• 2022 : <span class="valeur">29 796 €</span>
• 2023 : <span class="valeur">30 630 €</span>

Ce montant est réévalué chaque année en fonction de la <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763852" target="_blank">variation des prix à la consommation (hors tabac)</a>.

Demande d'exonération

Pour bénéficier de l'exonération de CFE pour un établissement, il faut adresser un formulaire qui dépend de la situation : création ou extension d'établissement

Délibération des communes

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre (EPCI) peuvent exonérer de CFE les créations ou extensions d'établissement <span class="miseenevidence">dépendant d'une petite entreprise exerçant une activité commerciale réalisées dans les QPV.</span>

Cette exonération concerne les établissements suivants  :

• Établissements <span class="miseenevidence">existants</span> au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2015 ou au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2017 (quelle que soit leur date de création) dans un QPV
• Établissements qui, entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2015 ou le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2017 et le 31 décembre 2023, font l'objet d'une <span class="miseenevidence">création</span> ou d'une <span class="miseenevidence">extension</span> dans un QPV :

Conditions de l'exonération

Pour bénéficier de cette exonération, <span class="miseenevidence">toutes les conditions</span> suivantes doivent être réunies :

• <span class="miseenevidence">Activité de l'entreprise </span>: L'établissement doit dépendre d'une entreprise exerçant une <span class="miseenevidence">activité commerciale</span>. Sont donc notamment exclues les activités industrielles, de gestion ou de location d'immeubles nus ou meublés, agricoles ou de pêche. Les activités artisanales sont assimilées à des activités commerciales lorsque les entreprises sont immatriculées à la fois au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).
• <span class="miseenevidence">Effectif de l'entreprise</span> (sont comptabilisés <span class="miseenevidence">les salariés de l'ensemble des établissements </span>de l'entreprise, situés ou non dans un QPV) :
• <span class="miseenevidence">Chiffre d'affaires de l'entreprise</span> :
• Lorsque l'entreprise est <span class="miseenevidence">une société</span> : capital ou droits de vote non détenus directement ou indirectement à hauteur de <span class="valeur">25 %</span> ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d'effectif et financières : effectif de 250 salarié et plus et chiffre d'affaires annuel <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R31841">HT</a> supérieur à <span class="valeur">50 millions €</span> ou bilan annuel supérieur à <span class="valeur">43 millions €</span> (un seul de ces critères doit être satisfait).
• Existence d'un<span class="miseenevidence"> contrat de ville</span> : l'établissement qui a été créé à partir de janvier 2016 bénéficie d'une exonération de la CFE <span class="miseenevidence">seulement </span>s'il existe un <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R58895">contrat de ville</a> au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'implantation.

Durée d'exonération

L'exonération de <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=F23547">CFE</a> est totale pendant 5 ans.

Ensuite, un <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R3018">abattement</a> dégressif s'applique les années suivantes :

• <span class="valeur">60 %</span> la 6<Exposant>e</Exposant> année
• <span class="valeur">40 %</span> la 7<Exposant>e</Exposant> année
• <span class="valeur">20 %</span> la 8<Exposant>e</Exposant> année

Le montant de cette exonération est limité. La base nette imposable par établissement ne peut pas dépasser les sommes suivantes :<a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763852" target="_blank">Évolution de l'indice des prix à la consommation : ensemble des ménages (hors tabac)</a>

• 2022 : <span class="valeur">80 375 €</span>
• 2023 : <span class="valeur">82 626 €</span>

Ce montant est réévalué chaque année en fonction de la <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763852" target="_blank">variation des prix à la consommation (hors tabac).</a>

Demande d'exonération

Pour bénéficier de l'exonération de CFE pour un établissement, il faut adresser un formulaire qui dépend de la situation : création ou extension d'établissement

Les entreprises qui possèdent un immeuble dans un QPV peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Ce dispositif a pour objectif de favoriser l’implantation et le maintien de commerces de proximité dans ces quartiers.

Quelles sont les conditions d'exonération ?

Les conditions de l'exonération dépendent de l'effectif de l'entreprise possédant le local :

Quelle est la durée d'exonération de la TFPB ?

L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties est temporaire. Elle dure <span class="miseenevidence">5 ans</span>.

Elle <span class="miseenevidence">cesse de s'appliquer</span> avant la fin de ce délai dans les situations suivantes :

• Le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale
• Le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de la 2<Exposant>e</Exposant> année qui suit celle au cours de laquelle l'entreprise ne remplit plus les conditions requises pour l'exonération (par exemple, non respect de l'effectif salarié)<MiseEnEvidence/>

Comment faire la demande d'exonération de TFPB ?

L'entreprise qui souhaite bénéficier de l'exonération de TFPB pour certains immeubles situés dans le périmètre d'un QPV et rattachés à une entreprise exerçant une activité commerciale doit remplir une demande d'exonération.

Pour cela, il faut adresser le <span class="miseenevidence">formulaire n° 6733-SD</span> au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de situation du local avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année pour laquelle l'exonération prend effet.

Plusieurs exonérations de CFE

Lorsque l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de <span class="miseenevidence">plusieurs régimes d'exonération de CFE</span>, elle doit opter pour un seul de ces régimes. Cette option est <span class="miseenevidence">définitive</span>.

Elle ne peut pas cumuler plusieurs exonérations. 

Par exemple, il n'est pas possible de cumuler les 2 régimes d'exonérations de CFE prévues pour les QPV. De même, il n'est pas possible de cumuler l'exonération de CFE prévue dans les QPV et celle prévue dans <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=F31154">bassins d’emploi à redynamiser (BER)</a> ou les <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=F31177">zones de restructuration de la défense (ZRD)</a> ou les <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=F31149">zones franches urbaines-territoire entrepreneur (ZFU-TE)</a>.

Exonérations de CFE et de TFPB

En revanche, il est possible de cumuler à la fois une exonération de CFE et une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Cependant, le montant total des aides (CFE et TFPB compris) ne doit pas dépasser <span class="valeur">200 000 €</span> sur 3 <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R1169">exercices</a> fiscaux.