Transmission d'entreprise : donation de l'entreprise individuelle aux salariés

La donation de votre entreprise implique la <span class="miseenevidence">transmission universelle du patrimoine professionnel (TUPP)</span>, c'est-à-dire la cession de <span class="miseenevidence">l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à votre activité</span>.

En d'autres termes, vous cédez l'<span class="miseenevidence">actif</span> de l'entreprise (les éléments composant le fonds de commerce) et son <span class="miseenevidence">passif</span> (dettes, sûretés).

Concrètement, vous cédez le fonds de commerce qui comprend les éléments suivants :

• <span class="miseenevidence">Clientèle</span>

• <span class="miseenevidence">Enseigne</span> et <span class="miseenevidence">nom commercial</span>

• <span class="miseenevidence">Droit au bail</span> : droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail
• <span class="miseenevidence">Mobilier</span>, <span class="miseenevidence">matériel</span> et <span class="miseenevidence">outillage</span> : véhicules, machines, ordinateurs, bureaux
• <span class="miseenevidence">Stock et marchandises</span>

• <span class="miseenevidence">Droits de propriété intellectuelle</span> : brevets, logiciels, marques, nom de domaine

• <span class="miseenevidence">Sommes d'argent</span> : <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R62292">fonds de caisse</a>, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité
• <span class="miseenevidence">Contrats de travail et d'assurance</span>

De plus, un transfert universel du patrimoine professionnel implique la cession de ces autres éléments :

• <span class="miseenevidence">Biens immeubles servant à l'activité</span> (si vous en êtes propriétaire) : y compris la partie de la résidence principale utilisée pour un usage professionnel
• <span class="miseenevidence">Créances </span>: sommes dues par vos clients mais qui n'ont pas encore été réglées

• <span class="miseenevidence">Dettes</span> : remboursement des emprunts bancaires et dettes d'exploitation (envers un fournisseur, par exemple). La cession d'une dette nécessite l'accord écrit du créancier.

• <span class="miseenevidence">Sûretés </span>: <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R57218">nantissement</a> du fonds de commerce, gage sur le stock, par exemple.

L'acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement <span class="miseenevidence">sans attendre</span> s'il s'agit d'un <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R64601">acte sous signature privée</a> ou, dans un <span class="miseenevidence">délai de 1 mois</span> suivant la signature de la vente, s'il s'agit d'un <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R64602">acte authentique</a>.

Vous devez déposer au service de l'enregistrement, sur place ou par courrier, les éléments suivants :

• <span class="miseenevidence">Acte de cession de l'entreprise </span>en 2 exemplaires
• <span class="miseenevidence">Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce</span> en 3 exemplaires
• <span class="miseenevidence">Formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées</span> en 3 exemplaires
• <span class="miseenevidence">Règlement des droits d'enregistrement</span> (en espèces jusqu'à <span class="valeur">300 €</span>, par chèque ou par virement)

Lorsque vous réalisez une donation, l'administration fiscale perçoit des droits d'enregistrement, un impôt appelé <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=F14205">droits de donation</a>.

Les droits de donation sont payés <span class="miseenevidence">par le repreneur</span> mais vous pouvez décider de les prendre <span class="miseenevidence">à votre charge</span>.

Pour calculer cet impôt, le service d'enregistrement procède de la manière suivante :

• Il prend en compte la <span class="miseenevidence">valeur de la donation</span>.
• Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R3018">abattements</a>.
• Il applique enfin un <span class="miseenevidence">barème d'imposition</span> à la valeur trouvée.

Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (vous) et le donataire.

Vous pouvez bénéficier de réductions spécifiques dans <span class="miseenevidence">3 cas particuliers</span>.

Pacte Dutreil

La transmission d'entreprises est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une <span class="miseenevidence">exonération partielle</span> des droits de donation, à hauteur de <span class="valeur">75 %</span><span class="miseenevidence"> de la valeur de l'entreprise</span>.

Autrement dit, seul un quart (<span class="valeur">25 %</span>) de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation.

Le pacte Dutreil s'applique si<span class="miseenevidence"> 3 conditions cumulatives</span> sont respectées :

• Vous avez détenu l'entreprise pendant <span class="miseenevidence">au moins 2 ans</span>. Aucun délai n'est exigé si vous avez créé l'entreprise transmise ou que vous l'avez vous-même acquise à titre gratuit.
• Chaque bénéficiaire de la donation s'engage à conserver l'entreprise et les biens qui y sont affectés pendant <span class="miseenevidence">4 ans.</span>
• L'un des bénéficiaires doit s'engager à poursuivre l'activité de l'entreprise pendant <span class="miseenevidence">3 ans</span> à compter de la transmission.

Transmission anticipée

Si vous avez <span class="miseenevidence">moins de 70 ans</span> au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de <span class="valeur">50 %</span> des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation.

Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.

Exonération spécifique aux salariés

Pour favoriser la transmission des très petites entreprises aux salariés, un système d'exonération des droits de donation a été institué.

Cet avantage prend la forme d'un <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">300 000 €</span> sur le montant des droits de donation lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

• Vous avez détenu l'entreprise pendant <span class="miseenevidence">au moins 2 ans</span>. Aucun délai n'est exigé si vous avez créé l'entreprise transmise ou que vous l'avez-vous-même acquise à titre gratuit.
• Les salariés bénéficiaires sont en apprentissage ou en <span class="miseenevidence">CDI depuis au moins 2 ans</span> et exercent leur activité à temps plein.
• Les salariés bénéficiaires doivent assurer la direction de l'entreprise pendant <span class="miseenevidence">au moins 5 ans</span>.

Les formalités de publicité sont obligatoires et permettent de rendre la cession <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R51705">opposable aux tiers</a>.

Publication au Bodacc ou dans un support d'annonces légales

Vous avez le choix entre <span class="miseenevidence">2 moyens de publication</span> :

• Soit <span class="miseenevidence">publication au Bodacc</span>
• Soit <span class="miseenevidence">publication dans un support d'annonces légales</span>

Opposition des créanciers

Les <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R15912">créanciers</a> de l'entreprise disposent d'un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la publicité pour <span class="miseenevidence">s'opposer au transfert</span> du patrimoine professionnel.

Les créanciers indiquent, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=R60996">acte extrajudiciaire</a> transmis au domicile du repreneur, <span class="miseenevidence">le montant et les causes de la créance</span>.

Le juge examine le bien-fondé de la demande et ordonne, le cas échéant, le remboursement de la créance. Dans ce cas, vous êtes <span class="miseenevidence">engagé sur tous vos biens mobiliers et immobiliers</span> présents et à venir (à l'exception de votre résidence principale).

En revanche, l'opposition <span class="miseenevidence">n'empêche pas le transfert universel de patrimoine</span> qui a lieu à l'expiration du délai d'opposition.

Imposition immédiate des bénéfices

La transmission de l'entreprise entraîne l'imposition immédiate des <span class="miseenevidence">bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos</span> jusqu'à la date de transmission.

Les bénéfices seront imposés à l'impôt sur le revenu (<span class="miseenevidence">IR</span>) ou à l'impôt sur les sociétés (<span class="miseenevidence">IS</span>), selon la situation de votre entreprise.

Vous devez faire parvenir au service des impôts (SIE) une déclaration des bénéfices dans les <span class="miseenevidence">60 jours</span> à compter de la publication de la donation dans un <LienInterne LienPublication="F31972" type="Fiche Question-réponse" audience="Professionnels">support d'annonces légales</a>.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La donation globale de l'entreprise entraîne le <span class="miseenevidence">paiement de la TVA</span> perçue.

Si vous êtes redevable de la TVA, vous devez effectuer une <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=F23566">déclaration de TVA</a> au service des impôts (SIE) dans un délai de <span class="miseenevidence">30 jours</span> à compter de la publication de la donation dans un <a href="https://www.st-come-et-maruejols.fr/votre-mairie/demarches-administratives/mairie-demarches-administratives-professionnels/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>.

Ce délai est porté à 60 jours si vous êtes placé sous le régime simplifié d'imposition.

Toutefois, cette opération est exonérée de TVA :

• Si la vente porte sur l'<span class="miseenevidence">intégralité</span> des éléments du fonds de commerce
• Et si <span class="miseenevidence">le repreneur</span> est lui-même redevable de la TVA.